Conditions Générales d'Utilisation et de Service de Studn (CGU&S)

Dernière mise à jour : 29/05/2026

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV&S ») sont applicables à la fourniture des SERVICES par la société AGILBOX SAS, ayant pour nom commercial « AGILBOX », société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 883246894, dont le siège social est situé au 7 avenue Maximilien de Robespierre, Vitry-sur-Seine (94400), (ci-après « AGILBOX »), à tout établissement scolaire ou association à but éducatif souscrivant aux SERVICES (ci-après dénommé le « CLIENT »).

Il est précisé que les SERVICES sont strictement limités à une utilisation à des fins professionnelles à l'exclusion de toute utilisation en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation. Les CGV&S doivent être acceptées par le Client qui s'engage à les transmettre et à les faire respecter par les UTILISATEURS.

Définitions

ADMINISTRATEUR : Toutes personnes utilisatrices du LOGICIEL, ayant les droits élevés sur les fonctionnalités administratives, financières, de paramétrage et de configuration de son ETABLISSEMENT. Le premier ADMINISTRATEUR étant l'UTILISATEUR inscrit lors de la souscription d'un ETABLISSEMENT à "STUDN".

CLIENT : Désigne la personne morale ou physique qui souscrit à un SERVICE en qualité de professionnel.

COOKIES : Les cookies sont des fichiers placés sur le disque dur d'un ordinateur lors de la visite d'un site Internet et qui permet d'identifier l'ordinateur à l'occasion de sa navigation.

DONNEES : Désigne tout type de données brutes ou traitées, collectées par le LOGICIEL.

DONNEES PERSONNELLES : Le terme DONNEES PERSONNELLES désigne l'ensemble des informations concernant les UTILISATEURS inscrits par l'ADMINISTRATEUR (dont notamment et sans que cette liste soit limitative son nom, prénom, adresse professionnelle, adresse IP, DONNEES).

ETABLISSEMENT : Le terme ETABLISSEMENT désigne tout établissement scolaire d'enseignement privé, centre de formation ou association à but éducatif.

LICENCE : Le terme LICENCE désigne le droit d'utilisation du LOGICIEL, auquel l'UTILISATEUR déclare se conformer et accepter les termes et conditions.

LOGICIEL : Désigne l'application "STUDN". La description précise est explicitée dans le point 5.2 INTERFACE DE GESTION de l'UTILISATEUR ET DES UTILISATEURS de l'ARTICLE 5.

SERVICES : Désignent les fonctionnalités et services mis à disposition par le LOGICIEL "STUDN" aux ADMINISTRATEURS et UTILISATEURS.

UTILISATEURS : Toutes personnes exclusivement inscrites par les ADMINISTRATEURS d'un ETABLISSEMENT (Direction, équipe scolaire, enseignants, élèves adultes, élèves enfants, parents).

Article 1 – Objet

La présente LICENCE a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l'EDITEUR concède à l'UTILISATEUR une licence du droit d'utiliser le LOGICIEL.

Article 2 – Licence

L'EDITEUR accorde un droit personnel non exclusif et non transférable d'accès au LOGICIEL d'utilisation des SERVICES. Tous autres droits exprès ou implicites sont exclus. Ainsi, en contrepartie du paiement des redevances applicables décrite dans le devis, l'EDITEUR concède à l'UTILISATEUR une licence ANNUELLE non exclusive, strictement personnelle et intransmissible du droit d'accéder et d'utiliser le LOGICIEL "STUDN".

L'UTILISATEUR s'interdit de céder ou de transférer à un tiers, d'une quelconque manière, les droits qui lui sont concédés en vertu du présent article. S'il en a les droits, il peut néanmoins créer autant d'UTILISATEUR rattaché à son propre ETABLISSEMENT (Direction, équipe pédagogique, élèves, professeurs, parents) qu'il le souhaite. L'UTILISATEUR sera alors le seul responsable du sérieux et de l'intégrité des nouveaux UTILISATEURS qu'il aura inscrits.

La LICENCE n'emporte aucune cession ou transfert de droits de propriété intellectuelle ou autres droits relatifs au LOGICIEL au profit de l'UTILISATEUR.

L'UTILISATEUR n'est pas autorisé à accomplir d'autres actes sur le LOGICIEL que ceux autorisés ci-dessus. En acceptant la LICENCE, il s'engage à respecter les garanties prévues à l'article 5.2 relative au respect de l'intégrité du LOGICIEL. Il s'engage aussi à faire respecter par les UTILISATEURS les garanties prévues dans cet article. A cet effet, chaque UTILISATEUR devra accepter électroniquement (en cochant une case à cet effet) les Conditions Générales d'Utilisation de "STUDN".

Afin d'assurer un suivi de ses UTILISATEURS, l'équipe "STUDN" peut à tout moment identifier dans sa base de données les UTILISATEURS n'ayant pas accepté les CGU et les communiquer aux ETABLISSEMENTS concernés.

Article 3 – Formation

Suivant la distance entre le siège de "STUDN" et l'ETABLISSEMENT, la formation se fera soit sur site, dans les locaux de ce dernier, soit via des outils de présentation à distance.

3.1 Conditions tarifaires

L'ETABLISSEMENT peut solliciter l'EDITEUR pour bénéficier de séances de formations payantes destinées à ses UTILISATEURS.

3.2 Déroulement

Afin de factoriser le nombre de séances, la direction de l'ETABLISSEMENT pourra être invitée à participer à la formation dans les locaux d'une autre association ou école. Chaque séance est limitée à 5 personnes maximum afin de permettre une meilleure proximité entre le formateur et les formés et d'apporter un accompagnement plus individualisé des futurs UTILISATEURS.

3.3 Equipements

L'ETABLISSEMENT s'engage à équiper l'ensemble des personnes à former d'ordinateurs portables/fixes et/ou tablettes avant le début de chaque séance. En aucun cas l'EDITEUR n'est tenu de fournir le matériel adéquat. Il pourra à cet effet interrompre ou annuler sans préavis une formation si ces conditions ne sont pas respectées.

De plus, l'ETABLISSEMENT s'engage à mettre à disposition du formateur des locaux, bureaux et raccordements électriques conformes aux normes de sécurité en vigueur. Tout manquement à ces règles se traduira par une annulation de facto de la séance de formation.

Enfin, l'ETABLISSEMENT devra s'assurer de la disponibilité d'une connexion WiFi fiable et suffisamment performante pour couvrir les besoins de la formation.

Article 4 – Inscription aux services

4.1 Connexion à internet

Afin d'utiliser les SERVICES fournis par "STUDN", l'UTILISATEUR doit disposer d'un accès Internet et/ou d'une connexion 3G, 4G ou 5G. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge de l'UTILISATEUR. De plus, l'UTILISATEUR doit se munir à sa charge de tout matériel nécessaire afin d'assurer la connexion au réseau Internet ou mobile. L'utilisation des SERVICES peut par ailleurs requérir l'activation et l'acceptation des COOKIES.

En outre, l'UTILISATEUR est informé que selon son mode de connexion et son abonnement auprès de son opérateur de téléphonie mobile, l'utilisation des SERVICES est susceptible d'être soumise à des abonnements spécifiques ou d'engendrer des coûts de connexion supplémentaires.

4.2 Conditions d'inscription

Pour utiliser le LOGICIEL "STUDN", l'UTILISATEUR certifie être un membre effectif de la direction d'un ETABLISSEMENT inscrit, ou certifie être un(e) enseignant(e) d'un ETABLISSEMENT inscrit, ou certifie être un parent d'un enfant inscrit dans un ETABLISSEMENT inscrit, ou certifie être un élève adulte ou enfant d'un ETABLISSEMENT inscrit.

4.3 Processus d'inscription

Pour posséder un compte "STUDN", l'ADMINISTRATEUR possède un compte créé par défaut lors de l'inscription de l'ETABLISSEMENT. À sa première connexion, l'administrateur accepte les Conditions Générales d'Utilisation du LOGICIEL. L'ADMINISTRATEUR pourra alors créer autant d'UTILISATEUR qu'il le souhaite. Chaque UTILISATEUR aura à son tour ses propres identifiants et mots de passe. Il devra accepter les Conditions Générales d'Utilisation du LOGICIEL avant de profiter des SERVICES qui lui sont offerts.

Lorsqu'un ETABLISSEMENT est inscrit, l'EDITEUR procède ensuite à un examen des critères d'éligibilité aux SERVICES. L'accès aux SERVICES n'est alors validé qu'après vérification des informations fournies. Pour garantir la qualité des institutions utilisatrices de "STUDN", l'EDITEUR se donne le droit de contacter directement par mail ou par téléphone les responsables de l'ETABLISSEMENT.

Le présent contrat prend effet, pour la durée prévue à l'article 7, à compter de sa signature, valant ainsi acceptation des conditions explicitées.

4.4 Identifiant et mot de passe

Lors de la validation de l'inscription par l'EDITEUR, un nom identifiant est fourni à l'ADMINISTRATEUR afin de lui permettre l'accès aux SERVICES. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de l'identifiant et du mot de passe personnalisé permet à l'UTILISATEUR d'accéder aux SERVICES.

L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l'UTILISATEUR et l'engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil. L'UTILISATEUR est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et est seul responsable des activités exercées sous ceux-ci.

L'UTILISATEUR s'engage à ne pas autoriser des tiers à utiliser ses comptes, identifiants et mots de passe, et à informer immédiatement l'équipe administrative de l'ETABLISSEMENT auquel il est rattaché de toute utilisation non autorisée, effective ou suspectée, de ses accès.

L'EDITEUR se réserve le droit de changer ou de mettre à jour l'identifiant, à sa seule discrétion, et de résilier tout identifiant et mot de passe qu'il aurait raisonnablement établi comme pouvant avoir été utilisés par une partie non autorisée.

Article 5 – Utilisation des services

5.1 Mise à disposition des SERVICES

Une fois l'inscription validée par l'EDITEUR, ce dernier s'engage à mettre à la disposition de l'ADMINISTRATEUR les SERVICES proposés par l'application "STUDN", conformément aux options sélectionnées et mentionnées dans la facture correspondante. L'accès aux fonctionnalités est strictement limité à celles achetées et facturées, telles que spécifiées dans la facture validée par l'UTILISATEUR. Toute demande d'accès à des fonctionnalités supplémentaires fera l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'approbation de l'UTILISATEUR avant mise à disposition.

L'ADMINISTRATEUR aura la possibilité de créer autant d'UTILISATEUR qu'il souhaite, faisant partie intégrante directement (Equipe scolaire, Enseignants, Administratif, Elèves) ou indirectement (Parents) de l'ETABLISSEMENT.

5.2 Interface de gestion des UTILISATEURS

Les UTILISATEURS bénéficient de l'ensemble des fonctionnalités de "STUDN". Ce LOGICIEL accessible uniquement par Internet (dit "full web") donne la possibilité :

Article 6 – Engagements de l'utilisateur

6.1 Utilisation licite

L'UTILISATEUR certifie être un professionnel de l'enseignement exerçant l'une des activités énumérées limitativement en DEFINITIONS. Il est rappelé que l'article 433-7 du Code Pénal français interdit l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel. La violation de cette règle est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

L'UTILISATEUR déclare utiliser le LOGICIEL pour un usage purement et strictement professionnel dans le cadre de son activité exclusivement. Il s'engage à ne faire aucun usage du LOGICIEL à des fins personnelles en dehors de son activité. L'UTILISATEUR devra s'assurer qu'il a régulièrement sauvegardé et téléchargé sur son ordinateur l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires.

L'UTILISATEUR est pleinement conscient que la sécurité de l'accès au LOGICIEL est primordiale. Il s'engage à veiller scrupuleusement à la confidentialité de ses codes d'accès et à ne pas autoriser de tierces personnes à les utiliser.

L'ADMINISTRATEUR s'engage à informer sans délai "STUDN" de tout vol ou perte du support afin que le compte soit verrouillé.

6.2 Respect de l'intégrité de l'application

Le présent contrat ne confère à l'UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL qui demeure la propriété entière et exclusive de L'EDITEUR. Il est formellement interdit à l'UTILISATEUR de :

Chaque UTILISATEUR sera tenu individuellement responsable de ses actes. Si l'UTILISATEUR malveillant récidive, l'ETABLISSEMENT sera tenu responsable de sa non-désactivation.

6.3 Non-respect de ses obligations par l'UTILISATEUR

L'EDITEUR se réserve le droit de supprimer sans préavis et librement tout compte de l'UTILISATEUR ne respectant pas les termes de la LICENCE et des Conditions Générales d'Utilisation.

L'EDITEUR se réserve le droit de refuser l'inscription de tout UTILISATEUR qui ne répondrait pas aux conditions visées ou de mettre fin, sans préavis, à toutes les fonctionnalités d'un UTILISATEUR qui enfreindrait la loi de quelque manière que ce soit.

6.4 Garanties de l'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR fera son affaire de l'utilisation du LOGICIEL, à ses frais, risques et périls, dans le respect des préconisations d'environnement matériel et logiciel indiquées dans sa documentation.

L'UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des SERVICES à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. L'UTILISATEUR sera seul responsable de l'utilisation des SERVICES.

Article 7 – Données personnelles

Les données nominatives renseignées lors de la création d'un compte directement collectées par "STUDN" lorsque l'UTILISATEUR en utilise les SERVICES sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles. L'UTILISATEUR est informé que l'EDITEUR met en œuvre un ou plusieurs traitements des DONNEES et des DONNEES PERSONNELLES le concernant. L'UTILISATEUR est informé et consent à la collecte et au traitement de ces données par l'EDITEUR ou par tous sous-traitants de son choix. L'EDITEUR pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par l'EDITEUR dans une base de données.

L'EDITEUR ne pourra communiquer ces informations que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée française. L'EDITEUR peut également utiliser l'adresse IP pour identifier les UTILISATEURS qui contreviendraient aux présentes ou qui causeraient un dommage à "STUDN".

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, l'UTILISATEUR dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles collectées par l'EDITEUR. Ces droits peuvent être exercés en ligne à l'adresse : .

7.1 Transmission des données par l'utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation des services de Studn, l'utilisateur est amené à transmettre les données nécessaires à l'importation via les formulaires standards fournis par l'éditeur. L'utilisateur est tenu de :

7.2 Rôle de l'éditeur dans l'importation des données

L'éditeur s'efforce de traiter et d'importer les données transmises avec le plus grand soin et selon les meilleures pratiques. Cependant, l'utilisateur reconnaît et accepte que :

7.3 Bonnes pratiques pour une transmission optimale

Afin de minimiser les risques d'erreur, l'utilisateur est invité à :

Article 8 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. En effet, en signant ce présent Contrat de Licence, l'ETABLISSEMENT souscrit à un abonnement annuel aux SERVICES qu'il aura convenu avec l'EDITEUR. L'ETABLISSEMENT devra s'acquitter annuellement du paiement. La reconduction de l'abonnement est dite tacite.

Un mois complet avant la date anniversaire de prise en compte du contrat, l'ETABLISSEMENT a la possibilité de faire savoir à l'EDITEUR son besoin de non-reconduction de l'abonnement. Le message doit se faire par courrier physique, le cachet de la Poste faisant foi. Le message doit être explicite et devra contenir obligatoirement la référence du contrat à résilier. Si ces éléments n'apparaissent pas tous deux explicitement dans le message, l'EDITEUR considérera que la demande de résiliation n'est pas complète. Passé ce délai, la reconduction est automatique.

L'EDITEUR pourra contacter la Direction de l'ETABLISSEMENT pour avoir une confirmation orale de la nécessité de résiliation. Si le besoin est validé par la Direction, alors le SERVICE "STUDN" sera coupé pour TOUS les UTILISATEURS inscrits par les ADMINISTRATEURS de cet ETABLISSEMENT.

La Direction de l'ETABLISSEMENT aura alors un délai d'un mois pour revenir sur sa décision. Après ce délai, l'EDITEUR désactivera définitivement tous les accès aux membres de l'ETABLISSEMENT. Toutes les données ne seront alors plus consultables. L'UTILISATEUR devra s'efforcer d'organiser des sauvegardes de ses données ailleurs que sur "STUDN".

Après résiliation, l'EDITEUR ne sera plus en mesure de fournir quelque donnée que ce soit. Les INFORMATIONS PERSONNELLES ainsi que les données de trafic pourront être effacées ou rendues anonymes. Elles pourront être archivées par L'EDITEUR à l'issue du contrat pour une durée maximale d'un an.

L'EDITEUR pourra mettre fin à tout moment et de manière discrétionnaire, sans indemnité ni préavis, au contrat en cas d'un manquement quelconque de l'UTILISATEUR aux obligations prévues dans la présente LICENCE. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement de cotisation. Tout paiement de LICENCE annuelle est non-remboursable, pas même au prorata de l'année en cours.

Article 9 – Conditions financières

En contrepartie des droits de propriété intellectuelle qui lui sont concédés en vertu du Contrat, l'UTILISATEUR paiera à l'EDITEUR une redevance d'utilisation selon les modalités décrites dans le devis. La facture, exclusivement au format électronique, sera envoyée par mail. Le montant de l'abonnement devra être réglé par l'UTILISATEUR à l'EDITEUR avant la date inscrite sur le devis. Tout retard de paiement ou paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement.

L'EDITEUR adressera un courrier électronique de rappel à l'UTILISATEUR qui aura alors 7 jours pour régulariser la situation. À défaut, l'EDITEUR sera libre de résilier le contrat et de suspendre les SERVICES à l'ensemble des UTILISATEURS inscrits par les ADMINISTRATEURS de l'ETABLISSEMENT.

Article 10 – Garantie de l'éditeur et support

L'EDITEUR garantit l'UTILISATEUR, pendant une durée de trois (3) mois à compter de l'ouverture des SERVICES du LOGICIEL, contre toute anomalie ou vice de fonctionnement du LOGICIEL par rapport à sa documentation, directement imputable au LOGICIEL, reproductible et documentée par l'UTILISATEUR (ci-après dénommée « Anomalie Bloquante »). En cas de mise en œuvre de cette garantie, la seule obligation de l'EDITEUR sera, au choix de ce dernier, la correction de l'Anomalie Bloquante.

En contrepartie du paiement des redevances applicables, l'UTILISATEUR peut obtenir une prestation de base de maintenance et de support du Logiciel (ci-après dénommée le "Support"). Le Support comprend :

Le Support ne couvre en aucun cas :

L'EDITEUR sera déchargé de toute obligation de correction en cas d'anomalie du LOGICIEL causée par une erreur de manipulation de l'UTILISATEUR, le non-respect des recommandations de l'EDITEUR, l'intervention sur le LOGICIEL d'un tiers non agréé, ou l'utilisation de matériels ou logiciels non compatibles avec le LOGICIEL.

Article 11 – Limitation de responsabilité

L'UTILISATEUR est dûment informé et accepte sans restriction que les DONNEES récoltées par le LOGICIEL peuvent être traitées via des processus d'assignation. La responsabilité de "STUDN" ne pourra en aucune manière être recherchée en cas d'erreur sur les données, lesquelles devront systématiquement être vérifiées par l'UTILISATEUR. Les SERVICES n'ont aucunement vocation à se substituer à la gestion et l'exercice de l'activité professionnelle de l'équipe scolaire, de la Direction ou des enseignants.

L'EDITEUR ne peut être tenu responsable envers l'UTILISATEUR de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de modifications apportées aux composantes logicielles qui ne seraient pas compatibles avec les versions du matériel et des logiciels utilisés par l'UTILISATEUR, ou de l'interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de "STUDN".

L'EDITEUR ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet de l'UTILISATEUR. Lors du transfert par moyen de télécommunication (exemple : import des élèves), aucune responsabilité ne pourra être retenue contre L'EDITEUR en cas d'altération des informations ou des données durant le transfert. La responsabilité de L'EDITEUR ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité et/ou de dysfonctionnement survenant sur les réseaux de communication électronique.

Notamment, l'UTILISATEUR est dûment informé que le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance du système informatique. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l'UTILISATEUR n'ait été préalablement averti. L'EDITEUR fera son maximum pour prévenir préalablement par mail l'UTILISATEUR en cas d'arrêts prolongés.

À cet effet, l'EDITEUR propose des exports de résultats de recherche au format Excel ou PDF. "STUDN" est soumise à une obligation de moyen, à l'exclusion de toute autre.

Article 12 – Modifications contractuelles

L'EDITEUR se réserve le droit de modifier les présentes, en mettant en ligne la nouvelle version sur son site et en l'adressant par courrier électronique à l'UTILISATEUR.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être considérée comme fautive en vertu des présents si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée suite à la survenance d'un évènement de force majeure, notamment la grève, la défaillance du réseau public d'électricité, le blocage des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunication, ou des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet de la présente convention.

En cas de survenance d'un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l'autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Article 14 – Dispositions diverses

Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Renoncement

Aucun renoncement par l'une des parties à se prévaloir de l'une des dispositions du présent Contrat ne pourra être considéré comme un renoncement définitif à s'en prévaloir. De même, aucun renoncement à se prévaloir de la non-exécution de l'une des dispositions du présent Contrat ne pourra être considéré comme un renoncement définitif à se prévaloir de cette inexécution.

Contradiction

Si l'une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi de la législation française, d'un règlement ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Qualification

L'EDITEUR et l'UTILISATEUR conviennent qu'en aucun cas le présent contrat pourra être considéré comme valant mandat, ou contrat constitutif d'une société créée de fait ou en participation.

Cession

Les déclarations, autorisations et garanties prévues aux présentes sont consenties au profit de l'EDITEUR ainsi qu'à toute personne morale ou physique, société, groupement ou association, qui se substituerait à lui et/ou auxquels il transférerait le bénéfice en tout ou partie de ses droits.

Article 15 – Attribution de juridiction et loi applicable

Tout litige qui pourrait naître de la conclusion, de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat et du devis sera régi par la loi française et sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris en matière de référé.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU&S, contactez-nous à :